ART. 10	N°AS476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS476
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa prévoyant l’étude de la création de 101 maisonsd’accompagnement, correspondant à un déploiement dans chaquedépartement d’ici 2034.
D’une part, cette dispositionrepose sur une confusion entre départements et territoires :si la France ne compte que 101 départements, ce chiffre n’inclutpas l’ensemble des collectivités d’outre-mer, dont plusieurs nerelèvent pas du statut départemental (telles que la Polynésiefrançaise, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, laNouvelle-Calédonie). Lier mécaniquement le déploiement à un critèredépartemental uniforme ne reflète donc ni la diversitéinstitutionnelle des territoires, ni leurs besoins réels.
D’autre part, une telleprogrammation n’a aucune portée contraignante dans une propositionde loi, qui ne peut ni engager l’État sur un plan budgétaire, niimposer des créations de structures ou des calendriers d’exécution.Elle risque ainsi d’entretenir des attentes sans traductionjuridique ou financière réelle.