ART. 10	N°AS478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS478
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10
I. – À la deuxième phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« sont gérés pardes »
les mots : 
« relèvent de ».
II. – En conséquence,supprimer la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifierles dispositions relatives au statut juridique des maisonsd’accompagnement.
En premier lieu, il propose degarantir le caractère public ou non lucratif de ces nouveauxétablissements, que ces derniers possèdent une identité juridiquepropre ou dépendent d’un autre établissement, tout en simplifiantla rédaction du dispositif pour gagner en clarté et enintelligibilité.
Les maisons d’accompagnement ontété pensées comme des structures hybrides à mi-chemin entre uneprise en charge sanitaire et médico-sociale, et sont censéesrépondre aux besoins des malades en fin de vie dans unenvironnement peu médicalisé. Cette nouvelle rédaction évite de lesrattacher uniquement à un établissement de santé, tout en laissantouverte cette possibilité.