ART. 8	N°AS480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS480
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 8
Avant l’alinéa 1, ajouter lesdeux alinéas suivants :
« I A. – Après le5° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, ilest inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lesmodalités d’accès et les conditions d’obtention du diplôme d’étudesspécialisées en médecine palliative et en soinsd’accompagnement ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer un diplôme d’études spécialisées de médecine palliative et desoins d’accompagnement. Il s’agit d’une revendication des médecinsspécialisés dans ce secteur afin de permettre une réellereconnaissance des soins palliatifs et in fine de garantir l’accèseffectif à ces soins pour l’ensemble des patients qui en ontbesoin. En effet, ce domaine médical soufre à la fois d’un manquede moyens criant et d’un manque de reconnaissance, qui a desconséquences néfastes sur la capacité des services de santé àrépondre à l’ensemble des besoins dans ce domaine.
C’est pourquoi nous proposons lacréation de ce diplôme d’études, indispensable au bon développementde ce domaine médical et à la prise en charge des patients.
Cet amendement a été travaillé avecl’Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité.