ART. 4	N°AS481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS481
présenté par
Mme Simonnet, M. Corbière, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE 4
À l’alinéa 6, après lemot :
« palliative », 
insérer les mots :
« ou sa personne de confiancedésignée dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑6 ouun proche ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’effectivité du recours, qui constitue un droit fondamental pourtoutes et tous en matière de justice. 
En effet, la personne qui demande à bénéficier de soins palliatifset d’accompagnement  peut dans de nombreux cas ne pas être encapacité d’introduire elle-même un recours devant la juridictionadministrative afin que soit ordonnée sa prise en charge, et demener à bien l’ensemble des démarches qui en découlent. Il est doncimportant que la personne de confiance, dont un des rôles définispar la loi est d’accompagner la personne dans ses démarches, puisseprendre en charge et mener à bien la procédure de recours lorsquela personne concernée souhaite l’entreprendre.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association pour le Droit deMourir dans la Dignité.