APRÈS ART. 9	N°AS49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS49
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité, pour les agences régionalesde santé, de publier annuellement les résultats d’indicateursmesurant l’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soinspalliatifs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Les réserves exprimées dans l’avis139 du Comité consultatif national d’éthique indiquaientque toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’àla condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequissoient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance,l’application et l’évaluation des nombreux dispositifslégislatifs existants ». 
L’étude d’impact du projet de loidu 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de lafin de vie reconnaissait en effet qu’il existe « un écartentre les besoins et l’offre, qui reste toutefois difficile àmesurer en raison d’un déficit de donnéesspécifiques. ». 
De même, comme l’a rappelé lerapport d’évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016créant de nouveaux droits en faveur des malades et despersonnes en fin de vie rédigé par Mme FIAT et M. MARTIN,« en l’absence de données robustes, la mission n’a pas été enmesure d’évaluer précisément l’écart entre l’offre et lesbesoins en soins palliatifs ». 
Aussi, cet amendement demande auGouvernement de remettre un rapport au Parlementsur l’opportunité, pour les agences régionales de santé, demettre à la disposition du public les résultats, publiéschaque année, d’indicateurs mesurant l’adéquation de l’offre desoins aux besoins en soins palliatifs.