ART. 7	N°AS491	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS491
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman et M. Muller
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer à laseconde phrase les deux phrases suivantes :
« Cette évolution fait l’objetd’une révision périodique dans le cadre de l’évaluation prévue àl’article L. 1110‑9 du code de la santé publique. Afin degarantir un accès équitable, effectif et de qualité aux soinspalliatifs sur l’ensemble du territoire national, ces créditspeuvent être ajustés en fonction des besoins identifiés et desécarts constatés, conformément aux objectifs définis à l’articleL. 1110‑10 du même code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les soins palliatifssouffrent de fortes disparités territoriales. Certaines régions,notamment rurales ou insulaires, disposent d’une offreinsuffisante, rendant difficile la prise en charge des patients enfin de vie dans des conditions dignes. Il est donc essentiel quel’allocation des crédits suive une logique de rééquilibrageterritorial afin de réduire ces inégalités.
La prise en charge en soinspalliatifs doit effet évoluer en fonction des besoins identifiéssur le terrain. Or, l’enveloppe budgétaire actuelle ne prévoit pasexplicitement de mécanisme permettant un ajustement progressif enfonction des lacunes constatées. Cet amendement inscrit donc dansla loi l’obligation de suivre et d’adapter ces crédits afin demieux répondre aux réalités locales. Il précise que cescrédits doivent faire l’objet d’une révision périodique, en lienavec l’évaluation prévue à l’article L. 1110‑9 du code de lasanté publique. L’objectif est d’assurer une allocation budgétaireadaptée aux besoins des patients sur l’ensemble du territoire, engarantissant un accès équitable, effectif et de qualité aux soinspalliatifs.