APRÈS ART. 9	N°AS493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS493
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au I de l’article 14 de la loin° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie, les mot :« chaque année » sont remplacés par les mots :« tous les deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de modificationde la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016, créant de nouveauxdroits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, vise àadapter la fréquence de remise du rapport d’évaluation surl’application de la loi. La mission d’évaluation parlementaireréalisée en 2023 a dressé un bilan de l’application de la loi et apermis d’alimenter le débat public sur la question de la fin devie. Cependant, force est de constater que le Parlement n’a jamaisreçu de documentation complète sur les conditions d’application dela loi ni sur l’état d’avancement de sa mise en œuvre.
Il ressort des travaux menés queles dispositions de la loi sont encore largement méconnues, aussibien par les patients que par les soignants. Cela souligne lanécessité d’un suivi continu de la loi, d’autant plus que nousvenons de commémorer les 20 ans de la Loi Leonetti.
Les travaux de la mission montrentégalement que le cadre juridique institué par la loiClaeys-Leonetti répond à la grande majorité des situations de finde vie. Dans la plupart des cas, les malades ne demandent plus àmourir lorsqu’ils sont pris en charge et accompagnés de manièreadéquate. Ce constat met en évidence l’importance d’une applicationoptimale de la loi, tout en renforçant la sensibilisation auprèsdes patients et des soignants.
Ainsi, la modification proposéevise à garantir un suivi efficace de l’application de la loi enremplaçant la remise annuelle du rapport par une remise tous lesdeux ans. Ce changement permettra de disposer de suffisamment detemps pour évaluer correctement les effets de la loi tout enévitant une surcharge de rapports. Nous espérons ainsi contribuer àmieux faire connaître les dispositions de la loi et à en améliorerl’application sur le terrain.