ART. 15	N°AS497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman et M. Muller
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ARTICLE 15
Après le mot :
« en »,
rédiger ainsi la fin de la secondephrase de l’alinéa 17 :
« se référant aux volontésqu’il a pu exprimer antérieurement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Si le dispositif envisagé estlouable en ce qu’il vise à permettre à la personne chargée d’unemesure de protection de gérer l’espace numérique de santé dutitulaire lorsqu’il n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté, ilprésente néanmoins une contradiction logique.
Comment si le titulaire n’est pasapte à exprimer sa volonté, pourrait-il, par définition, donner sonavis ?
Il est donc nécessaire de reformuler cette disposition afin delever toute ambiguïté et d’assurer sa pleine applicabilitéjuridique. L’objectif reste de garantir la continuité des soins etle respect des intérêts du titulaire, tout en prenant en compte,dans la mesure du possible, les volontés qu’il aurait pu exprimerantérieurement. Une clarification permettrait ainsi de sécuriser lagestion de l’espace numérique de santé par la personne en charge dela protection, dans un cadre juridiquement incontestable.