ART. 6	N°AS498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS498
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman et M. Muller
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 1 : 
« Avant le 31 décembre 2025, puis tous les cinq ans, une loide programmation pluriannuelle détermine les objectifs dedéveloppement et de structuration des soins palliatifs mentionnés àl’article L. 1110‑10 du code de la santé publique. Elledéfinit une trajectoire d’évolution de l’offre, à domicile comme enétablissement, en s’appuyant sur une évaluation rigoureuse desbesoins et sur des projections pluridécennales tenant compte desdynamiques démographiques et épidémiologiques. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les soins palliatifs sont essentiels pour garantir une prise encharge digne et respectueuse des souhaits des patients en fin devie. Pourtant, en dépit des avancées réalisées l’offre de soinspalliatifs demeure insuffisante pour répondre à la demandecroissante. Selon le rapport de la Cour des comptes, en 2023, seuls50 % des besoins estimés en soins palliatifs seront couverts. Eneffet, parmi les quelque 380 000 patients susceptibles debénéficier d’une prise en charge palliative, seule la moitié y auraaccès.
Face à cette situation alarmante, une loi de programmationpluriannuelle des soins palliatifs apparaît indispensable.Toutefois, pour qu’une telle loi ait un réel impact, elle ne peutse contenter de fixer des objectifs vagues ou des calendriers. Elledoit impérativement définir un cadre structurant, précisant latrajectoire à suivre pour l’adaptation et l’extension de l’offre desoins palliatifs, en particulier à domicile et en établissement. Sicette loi ne s’accompagne pas d’une feuille de route claire et d’unfinancement adéquat, elle ne portera aucun effet concret sur leterrain.
La structuration de l’offre de soins palliatifs doit donc êtreguidée par des projections démographiques précises et un suivirigoureux des besoins des patients. Selon la Cour des comptes, lesbesoins en soins palliatifs pourraient augmenter de 23 % d’ici2046, atteignant potentiellement 470 000 décès par an. Il est donccrucial que la loi définisse non seulement les objectifs decouverture territoriale, mais aussi les modalités de financement etles actions nécessaires pour former et recruter suffisamment deprofessionnels dans ce secteur.