ART. 15	N°AS499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS499
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman et M. Muller
------------
ARTICLE 15
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif envisagé est louable en ce qu’il vise àpermettre à la personne chargée d’une mesure de protection de gérerl’espace numérique de santé du titulaire lorsqu’il n’est pas enmesure d’exprimer sa volonté, il présente néanmoins unecontradiction logique.
Comment si le titulaire n’est pas apte à exprimer sa volonté,pourrait-il, par définition, donner son avis ?
Le maintien de cette formulation pourrait ainsi créer uneinsécurité juridique et des difficultés d’application. Ilconviendrait donc de supprimer cette disposition afin d’évitertoute ambiguïté et de retravailler la rédaction pour assurer unegestion de l’espace numérique de santé dans le respect des intérêtsdu titulaire, en prenant en compte ses éventuelles volontésantérieurement exprimées. Tel est l’objet de cet amendement.