APRÈS ART. 9	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1110‑10 ducode de la santé publique, il est inséré un articleL. 1110‑10‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑3. – Les agences régionalesde santé publient annuellement les résultats d’indicateurs mesurantl’adéquation de l’offre de soins aux besoins en soins palliatifs,dans des conditions définies par le ministre chargé de la santé,après avis de la Haute Autorité de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les réserves exprimées dans l’avis139 du Comité consultatif national d’éthique indiquaientque toute évolution législative ne pourrait être discutée qu’àla condition sine qua non qu’un certain nombre de prérequissoient d’ores et déjà effectifs, dont « la connaissance,l’application et l’évaluation des nombreux dispositifslégislatifs existants ». 
L’étude d’impact du projet de loidu 10 avril 2024 relatif à l’accompagnement des malades et de lafin de vie reconnaissait en effet qu’il existe « un écartentre les besoins et l’offre, qui reste toutefois difficile àmesurer en raison d’un déficit de donnéesspécifiques. ». 
De même, comme l’a rappelé lerapport d’évaluation de la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016créant de nouveaux droits en faveur des malades et despersonnes en fin de vie rédigé par Mme FIAT et M. MARTIN,« en l’absence de données robustes, la mission n’a pas été enmesure d’évaluer précisément l’écart entre l’offre et lesbesoins en soins palliatifs ». 
Aussi, cet amendement vise à ce queles ARS mettent à la disposition du public lesrésultats, publiés chaque année, d’indicateurs mesurantl’adéquation de l’offre de soins aux besoins ensoins palliatifs.