ART. 13	N°AS502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
AMENDEMENT N°AS502
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman et M. Muller
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.