ART. 7	N°AS503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS503
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman et M. Muller
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 :
«
Mesures
Nouvelles
	178
	244
	222
	212
	210
	200
	150
	194
	194
	192
	188
	
                                                                                                                                                                              ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel
La stratégie décennale des soinsd’accompagnement prévoit une enveloppe budgétaire de plus de deuxmilliards d’euros entre 2024 et 2034, soit environ 200 millionsd’euros par an. Toutefois, la répartition actuelle des crédits depaiement, prévu dans ne permet pas d’assurer un développementrapide et massif des soins palliatifs dès les premières années demise en œuvre.
Ces crédits budgétaires, bien quementionnés dans cette présente loi, sont en réalité votés chaqueannée lors du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale(PLFSS). Cette inscription dans la loi ne constitue donc pas unegarantie absolue de leur respect. Dès lors, quelle est l’utilité deles intégrer dans un article législatif si leur pérennité dépend dechoix budgétaires futurs ? Sans une sécurisation desfinancements, il existe un risque réel que ces engagements restentlettre morte, notamment en cas de contraintes budgétaires.
Notre pays souffre d’un retard considérable en matière de soinspalliatifs : de nombreuses régions sont sous-dotées, etl’accès à ces soins reste très inégal selon les territoires. Selonle rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de2023, environ 75 % des patients qui nécessiteraient des soinspalliatifs n’en bénéficient pas actuellement. Il est donc essentield’accélérer leur développement pour garantir à chaque patient uneprise en charge digne et adaptée.
Cet amendement vise donc à modifierl’ordre des crédits de paiement alloués à la stratégie décennale,en concentrant l’essentiel des financements dès les premièresannées de mise en œuvre. Cette accélération budgétairepermettra :
- d’ouvrir de nouvelles unités desoins palliatifs sur tout le territoire,
- de renforcer la formation des professionnels de santé,
- d’améliorer l’accompagnement des patients et de leursfamilles,
- et de garantir que toute personne puisse bénéficier d’un suivipalliatif adapté à ses besoins.
Alors qu’un projet de loi sur la fin de vie pourrait ouvrir la voieà une légalisation de l’aide active à mourir, il est impératif quel’offre de soins palliatifs soit pleinement développée en amont. Ledroit à une fin de vie apaisée et accompagnée doit être garantiavant toute autre évolution législative sur la fin de vie. Tel estl’objet de cet amendement.