ART. 20	N°AS506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS506
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman et M. Muller
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ARTICLE 20
I. – À l’alinéa 1,après le mot :
« pluridisciplinaire »,
insérer les mots :
« mobilisant desprofessionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, desacteurs de santé de proximité ».
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III.– La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235ter ZD du code général des impôts.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article 235 ter ZD du code général desimpôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à reconnaître et encadrer les soinsd’accompagnement, qui jouent un rôle essentiel dans le maintien dela dignité, de la qualité de vie et du bien-être des patients. Cessoins, adaptés à chaque étape de la maladie dès l’annonce dudiagnostic, doivent être accessibles précocement, y compris àdomicile, grâce à une prise en charge coordonnée par une équipepluridisciplinaire. Il est crucial d’en préciser la définition dansla loi, car leur mise en œuvre repose sur l’intervention denombreux professionnels de santé de proximité. 
Cet amendement, élaboré en concertation avec le Syndicatnational des associations d’assistance à domicile, répond ainsi àla volonté croissante des Français de bénéficier d’unaccompagnement à domicile le plus longtemps possible.