ART. 4	N°AS507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS507
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, M. Bentz, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Mélin, M. Dussausaye, M. Bernhardt, Mme Ranc, M. Odoul, Mme Hamelet, M. Florquin, Mme Lorho, Mme Pollet, M. Casterman et M. Muller
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ARTICLE 4
À l’alinéa 6, substituer auxmots : 
« déterminé pardécret »
les mots : 
« d’un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs etd’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dansl’accès à ces soins.
Si le texte initial affirme cedroit et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas dedifficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise encharge. Or, l’absence de prise en charge rapide peut rendre cedroit inopérant, notamment pour les patients en situation de fin devie, pour qui chaque jour compte.
Cet amendement introduit donc undélai maximal d’un mois à compter de la demande de soinspalliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’aété formulée, la personne concernée pourra saisir la juridictionadministrative afin de garantir l’exercice effectif de sondroit.
Ce dispositif permet ainsi d’éviterles ruptures de prise en charge et d’assurer que l’ensemble desacteurs impliqués – agences régionales de santé,établissements et professionnels de santé – mettent tout en œuvrepour répondre rapidement aux besoins des patients.