ART. PREMIER	N°AS508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS508
présenté par
M. Bentz
------------
ARTICLE PREMIER
Après la deuxième phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Ils excluent touteadministration d’une substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement maintient ladifférence de nature et de visée entre des soins palliatifs etd’accompagnement - ou des soins d’accompagnement incluant des soinspalliatifs - et le suicide assisté ou délégué, administré parsubstance létale.
C’est l’application du principeselon lequel « la main qui soigne ne peut être la main quitue ».