ART. PREMIER	N°AS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 8 par les mots :
« et excluant touteadministration d’une substance létale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’ils soient palliatifs, desupport, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluentl’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté etl’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendementde précision.