APRÈS ART. 6	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1110‑10‑2du code de la santé publique tel qu’il résulte de l’article 2de la présente loi, il est inséré un article L. 1110‑10‑2-1ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑10‑2-1. – Lapolitique nationale relative aux soins palliatifs est placée sousla responsabilité exclusive du ministre chargé de la santé. À cetitre, il élabore, coordonne et évalue la mise en œuvre de cettepolitique, en s’appuyant sur les travaux du Conseil national dessoins palliatifs et de la fin de vie.
« Le ministre chargé de lasanté définit ainsi les objectifs nationaux de développement dessoins palliatifs en établissements de santé, en établissementsmédico-sociaux et à domicile. Il garantit la cohérence nationaledes dispositifs de financement et de formation des professionnelsde santé. Il assure la coordination nationale des structures desoins palliatifs, définit les indicateurs de suivi de cettepolitique et organise leur évaluation régulière, en lien avec lesagences régionales de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entendsimplifier et clarifier le pilotage de la politique nationale desoins palliatifs en confiant au ministère chargé de la Santé lesoin d’élaborer, coordonner et évaluer la mise en œuvre de cettepolitique, conformément à la recommandation suivante du rapport2023 de la Cour des Comptes appelant à simplifier « lagouvernance nationale par l’identification d’un pilote unique,certes chargé de consulter, mais in fine seul centralisateuret décisionnaire. La DGOS devrait être le chef de file del’élaboration des documents de planification, et avoir ainsila responsabilité de la coordination et de la synthèse descontributions des autres directions (DGCS et DSS et DGS) ;elle devrait être l’autorité de tutelle duCSPFV ». 
Le législateur n’étant pas habilitéà mentionner une administration centrale telle que la DGOS, cetamendement pose simplement un principe clair de simplification dupilotage des soins palliatifs et appelle le Gouvernement àl’appliquer en respectant la recommandation suscitée.