ART. 4	N°AS510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS510
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« agences régionales de santésont chargées »
les mots :
« représentants de l’État dansle département sont chargés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Représentant le ministre de laSanté dans le département, dirigeant les services déconcentrés desservices civils de l’État, chargé de la protection des populations,le préfet a une connaissance précise de son territoire. Exerçantune action publique locale, il est en mesure d’opérer desarbitrages fins.
Au contraire, les agencesrégionales de santé (ARS) sont purement technocratiques etcomptables, et donc inaptes à garantir le droit de bénéficier desoins palliatifs et d’accompagnement. Ce d’autant moins que cesstructures n’ont pas réussi à empêcher la dégradation de la qualitédes soins.
Le présent amendement leursubstitue donc les préfets de département.