ART. 4	N°AS511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS511
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 4
À la deuxième phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« agences régionales de santésont chargées »
les mots :
« délégués départementaux desagences régionales de santé sont chargés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli rappelle lecaractère purement technocratique et comptable des ARS - uncaractère qui les éloigne de la visée des soins palliatifs.
La substitution du déléguédépartemental au directeur régional ajoute en tout état de cause dela subsidiarité dans la mise en oeuvre de la stratégiedécennale.