ART. 5	N°AS512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS512
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après lemot :
« République »,
insérer les mots :
« , excluant touteadministration d’une substance létale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Qu’ils soient palliatifs, desupport, de confort ou autres, les soins d’accompagnement excluentl’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté etl’euthanasie.
Tel est le sens de cet amendementde précision.