ART. 10	N°AS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS513
présenté par
M. Bentz
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase del’alinéa 5 par les mots :
« , sans qu’y soit pratiquéel’euthanasie ou le suicide assisté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« La main qui soigne nep[ouvant] être la main qui tue », le présent amendementmaintient la différence de nature et de visée entre aide effectiveà mourir et soins palliatifs.
C’est cette double différence quiexplique que les dispositions relatives à l’euthanasie et ausuicide assisté soient incluses dans une autre proposition deloi.
Dédiées aux soins palliatifs etd’accompagnement, les maisons présentées à l’article 10,rattachables à des établissements de santé, ne doivent donc pasêtre le lieu de l’administration d’une substance létale.