ART. 7	N°AS517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS517
présenté par
M. Odoul, Mme Dogor-Such, M. Bentz, Mme Pollet, Mme Hamelet, Mme Ranc et Mme Loir
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« ainsi qu’à la constructiond’unités de soins palliatifs dans les départements qui n’en sontpas dotés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirl’égal accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoirenational, en assurant la création d’au moins une unité de soinspalliatifs dans chacun des vingt départements qui en sont encoredépourvus.