ART. 7	N°AS518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS518
présenté par
M. Valletoux
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 quidétaille dans la loi les crédit attribués aux mesures nouvellesrésultants de la mise en place de la stratégie décennale des soinsd’accompagnement annoncée par le Gouvernement.
L’instauration de crédits relève du projet de loi de financementde la sécurité sociale (PLFSS) et les montants prévus dans leprésent texte ne sont pas conformes à ce qui a été voté dansle dernier PLFSS.
La loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité socialepour 2025 consacre, en effet, 100 millions d’euros aux soinspalliatifs, ce qui permettra de concrétiser la stratégie décennaleen faveur de ce soins (1 milliard d’euros sur dix ans).