ART. 19	N°AS538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS538
présenté par
M. Gernigon, rapporteur
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ARTICLE 19
I. – Substituer auxalinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« La sédation profonde etcontinue est un acte dont la traçabilité est assurée au titre desinformations mentionnées aux articles L. 1461‑1et L. 6113‑8 du présent code. » ; ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« sixième »
le mot :
« cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime :
- la transmission des informations tirées du codage de lasédation profonde et continue jusqu’au décès à la commission decontrôle et d’évaluation que crée par ailleurs l’article 15 de laproposition de loi n° 1100 relative à la fin de vie ;
- la création d’une commission supplémentaire chargée decontrôler a posteriori le respect des conditions parchaque procédure de sédation profonde et continue.
Sur le principe, le codage de la sédation profonde etcontinue est en partie satisfait depuis le 1er mars 2025 par ladernière version du guide pratique de l’Agence technique surl’information de l’hospitalisation (Atih) concernant la médecine,la chirurgie et l’obstétrique (MCO) - sans à l’évidence que la loiait eu à le prévoir ; si des contrôles doivent avoir lieu, ils ontvocation à être le fait de l’assurance maladie et le droit positifle permet déjà.
Par ailleurs, la transmission d’informations sur la sédationprofonde et continue à une commission créée pour suivrel’application de l’aide à mourir entraîne uneconfusion inopportune :
- la loi de 2016, dite “Claeys-Leonetti”, est bien connue dessoignants, alors que l’aide à mourir sera nouvelle et nécessiterapar sa différence ontologique un contrôle ainsi qu’une évaluation;
- une telle transmission à des fins de contrôle pourrait avoirl’effet inverse de celui souhaité par les auteurs des amendementsque reprend l’article 19, car elle désinciterait la déclaration dela sédation profonde et continue dans le programme médicalisé dessystèmes d’information (PMSI) et donc réduirait la traçabilité dontl’amélioration était recherchée.