ART. 4	N°AS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS54
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« et d’accompagnement définisà l’article L. 1110‑10 »
les mots :
« défini à l’articleL. 1110‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à une recommandationdu rapport 2023 de la Cour des Comptes (« une offre de soins àrenforcer »), cet amendement vise à compléter lesmissions confiées aux agences régionales de santé en inscrivantparmi les composantes du projet régional de santé l’obligationd’élaborer un programme relatif à l’organisation, au développementet à la coordination des soins palliatifs, en lien avec les acteursconcernés.  
Cet amendement rédactionnel vientpréciser l’alinéa issu d’un amendement adopté en commissionspéciale sur la fin de vie de 2024 en dédiant explicitement unvolet du plan stratégique régional de santé aux soinspalliatifs.