ART. 7	N°AS559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS559
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 7
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« ainsi que le prévoitl’article L. 1110‑10 du même code ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.