ART. 7	N°AS570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS570
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rapporteure relève que cetarticle, reprenant des dispositions introduites lors de l’examen duprojet de loi en 2024, ne revêt aucun caractère contraignant etn’emporte aucune conséquence juridique, raison pour laquelle ilavait été jugé conforme aux règles de recevabilité financièreprévues à l’article 40 de la Constitution. Pour cette raison,et puisque l’article 4 confère déjà une existence législativeà la stratégie décennale déployée par le Gouvernement, larapporteure propose la suppression de l’article 7.