ART. 7	N°AS579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS579
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi la seconde ligne dutableau de l’alinéa 2 :
« 
Mesures nouvelles	89	106	97	96	94	97	75	105	100	122	111	
                                                                   ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen du projet de loide 2024 en séance publique, un amendement (n° 2917 deMme Émeline K/Bidi et des membres du groupe Gauche démocrateet républicaine - NUPES) à l’article 1er ter, repris au présent article 7, a doublé les montantindiqués dans le tableau inséré par la commissionspéciale. 
La rapporteure du présent articlede la présente proposition de loi, Mme Annie Vidal, relèvetoutefois que ce doublement ne revêt aucun caractère contraignantet n’emporte aucune conséquence juridique, raison pour laquelle ilavait été jugé conforme aux règles de recevabilité financièreprévues à l’article 40 de la Constitution. Pour cetteraison, elle a déposé un amendement de suppression de cetarticle.
Par le présent amendement de repli,elle propose de rétablir des montants identiques à ceux quifigurent en annexe à la stratégie décennale, pour garantir la plusgrande coordination entre la loi et cette stratégie.
Cette coordination accrue n’enlèverien à la volonté politique forte affichée par le Gouvernement, quia fait du développement de l’accompagnement et des soins palliatifsun cheval de bataille préalable et parallèle à la mise en place del’aide à mourir. Ainsi, la stratégie décennale publiée en avril2024 prévoit, en plus du budget actuel consacré aux soinspalliatifs, un effort budgétaire de plus d’1,1 milliardd’euros. Sa mise en œuvre a commencé dès 2024. Aussi, 100millions d’euros de moyens nouveaux ont été annoncés par leGouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de lasécurité sociale pour 2025, à travers l’objectif national dedépenses d’assurance maladie (Ondam) hospitalier réservé à laconduite d’actions prioritaires en santé publique.