ART. 10	N°AS582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS582
présenté par
M. Gernigon, rapporteur
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapporteur propose de supprimerl’alinéa 17, introduit dans le projet de loi lors de l’examenen séance publique en 2024. Cet alinéa, en plus de souffrir d’unerédaction imprécise, est en effet dépourvu de toute portéenormative, d’autant plus que les conditions de déploiement desmaisons d’accompagnement sont détaillées dans la stratégiedécennale publiée par le Gouvernement en avril 2024.