ART. 14	N°AS601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS601
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 14
Après le mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 7 :
« du patient mentionné àl’article L. 1111‑13‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision (le dossier médical partagé est une composante del’espace numérique de santé).