ART. 4	N°AS606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS606
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 4 : 
« Cinq ans après lapublication de cette stratégie, le Gouvernement remet au Parlementun rapport évaluant sa mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.