ART. 9	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Au début de l’alinéa 1,substituer aux mots : 
« Chaque année »
les mots :
« Tous les deuxans ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant àfaire correspondre la demande de rapport et ses modalités avec cequi était recommandé dans la mission d’évaluation de la loi du2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des maladeset des personnes en fin de vie dite « Claeys-Leonetti »,à savoir prévoir la remise du rapport tous les deux ans et non pluschaque année afin de donner un rythme plus adapté àl’évaluation. 
Cela semble d’autant plus utile quele rythme actuellement prévu pour les rapports d’évaluation del’application de la loi Clayes-Leonetti n’a pas été respectépuisqu’aucun des rapports prévus n’a été produit.