APRÈS ART. 11	N°AS620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS620
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièrephrase de l’article L. 311‑8 du code de l’action sociale etdes familles, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ceprojet comporte un volet consacré à l’accompagnement des personnesen fin de vie et à l’offre de soins palliatifs ainsi qu’à la miseen œuvre opérationnelle de la stratégie décennale d’accompagnementet de soins palliatifs ».
II. – Après le 5° duI de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique, il estajouté un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Comporte un volet consacré àl’accompagnement des personnes en fin de vie et à l’offre de soinspalliatifs ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle de lastratégie décennale d’accompagnement et de soinspalliatifs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir la mise œuvreopérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurerque les crédits libérés dans le cadre des différentes lois definances de la sécurité sociale soient employés de manièreeffective au renforcement de l’offre palliative. À cettefin, cet amendement de la rapporteure précise que lesmodalités de déploiement doivent être décrites, d’une part, dansles schéma régionaux de santé (SRS) rédigés par les agencesrégionales de santé (ARS) et, d’autre part, dans les projetsd’établissement ou de service de chaque établissement ou servicesocial ou médico-social (ESMS).