ART. 10	N°AS621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
___________________________________________________________________
SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS621
présenté par
M. Gernigon, rapporteur
------------
ARTICLE 10
À la fin de la deuxième phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« à but nonlucratif ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les besoins estimésde soins palliatifs ne sont aujourd’hui couverts qu’à hauteur de50 %, il convient de mobiliser tous les acteurs et moyensdisponibles pour garantir et rendre effectif, sur tout leterritoire, le droit prévul’article 1er. 
Dans cette perspective, lerapporteur propose, avec le soutien du Gouvernement formulé par laministre lors de son audition, de supprimer la restriction auxétablissements à but non lucratif. 
Le rapporteur souligne à cetteoccasion qu’un cahier des charges strict et un contrôle régulierpourront prévenir toute éventuelle dérive.