ART. 4	N°AS622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS622
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 4
I. – Supprimer la dernière phrasede l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de la rapporteurepropose de supprimer les voies de recours introduites lors del’examen du projet de loi en 2024, malgré les avis défavorables duGouvernement et du rapporteur Didier Martin, et reprises tellesquelles dans la présente proposition de loi.
Ces voies de recours apparaissenten effet inadaptées, par leur temporalité et leur duréepotentielle, à la situation des personnes malades qui requièrentune prise en charge d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cet amendement veille néanmoins àpréserver les deux premières phrases de l’alinéa 3,qui garantissent le droit de soins palliatifs etd’accompagnement, et chargent les agences régionales de santé degarantir l’effectivité de ce droit. Ce faisant, il propose à lacommission une voie équilibrée, ne supprimant pasl’article 4 dans sa totalité.