ART. 2	N°AS627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS627
présenté par
M. Fayssat
à l’amendement n°AS189 de Mansouri Hanane
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du territoire »
les mots :
« des départements et des territoires et régionsd’outre-mer »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir une répartition plus justeet plus équitable de l’offre en soins palliatifs entre lesdépartements et les territoires et régions d’Outre-mer.Actuellement, l’organisation des soins palliatifs repose sur des« territoires identifiés » par les agences régionales desanté (ARS), ce qui peut engendrer des disparités dans l’accès auxsoins en fonction des critères retenus pour cette délimitation. 
Or, l’accompagnement en soins palliatifs doit être assuré auplus près du lieu de vie du patient, afin de préserver au mieux saqualité de vie et celle de ses proches. La réécriture proposéeremplace la notion de « territoire identifié par l’ARS »par une approche, plus précise, focalisée sur les départements, àproportion de leurs besoins, garantissant ainsi une couverture plushomogène sur l’ensemble du territoire national.  
En favorisant une meilleure répartition géographique et uneorganisation plus efficiente, cette réforme répond aux exigencesd’équité et d’accessibilité, en veillant à ce que chaque patientpuisse bénéficier d’un accompagnement adapté, quelle que soit salocalisation.