ART. 5	N°AS629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS629
présenté par
Mme Vidal, rapporteure
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ARTICLE 5
Substituer aux alinéas 3 et 4l’alinéa suivant :
« La loi de programmationpluriannuelle de l’accompagnement et des soins palliatifsdétermine, tous les cinq ans, la trajectoire de développement del’offre d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés àl’article L. 1110‑10, notamment à domicile et enétablissement, en fonction de besoins pour lesquels elle établitdes prévisions pluridécennales. Elle définit les objectifs, lesmoyens et les financements publics nécessaires pour assurerl’effectivité de cette offre et pour réaliser les recrutementssuffisants ainsi que pour assurer la formation continue desprofessionnels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rapporteure Mme AnnieVidal, observe que les articles 5 et 6 ne revêtent aucuncaractère juridiquement contraignant. Quoique, pour cette raison,elle ne serait pas opposée à la suppression de ces deux articles,qui proposent chacun une loi de programmation, elle propose d’enrenforcer la coordination et de s’assurer qu’ils ne soient pasconcurrents.
Dans cette perspective, elle adéposé un amendement intégrant, au sein de l’article 5, lesdispositions de l’article 6, tout en proposant une rédactionharmonisée avec les autres articles de la proposition de loi.
Par conséquent, elle a égalementdéposé un amendement de suppression de l’article 6.