ART. 9	N°AS63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS63
présenté par
M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Le rapport évalue etdétaille le degré d’application de l’ensemble des mesures prévuespar la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant denouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie. De même, il évalue et détaille le degré d’application del’ensemble des mesures prévues par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant uneprise en compte plus globale du degré d’application desmesures prévues dans la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016. Demême, il permet d’intégrer à l’évaluation du rapport ledegré d’application des mesures prévues par la présenteloi. 
Il est important de noter qu’à dateun seul rapport d’évaluation a été publié sur la loiClayes-Leonetti (par l’IGAS en 2018), outre la mission d’évaluationparlementaire de 2023, contrairement à ce qui avait été prévu parson article 14 (« à l’occasion de l’examen du projetde loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remetchaque année au Parlement un rapport évaluant les conditionsd’application de la présente loi ainsi que la politique dedéveloppement des soins palliatifs [...]). 
L’auteur de l’amendement tient àrappeler l’importance des dispositions législatives relativesà l’évaluation de l’application des lois.