ART. 10	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cet article :
« À compter de la promulgationde la présente loi et pendant trois ans, est expérimentée lacréation de maisons de soins palliatifs ayant pour objetd’accueillir et d’accompagner des personnes atteintes d’unemaladie nécessitant des soins définis à l’article L. 1110‑11du code de la santé publique ainsi que leurs proches.Elles sont gérées par des établissements de droit public ou dedroit privé à but non lucratif. Elles peuvent être rattachéesà un établissement public de santé ou à un établissement desanté privé à but non lucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose deconserver l’idée de l’article 10 mais en privilégiant laprudence. Il invite ainsi à valider la pertinence de la création demaisons de soins palliatifs via une expérimentation de trois ansavant de les déployer partout sur notre territoire.
Conscients de notre difficultéactuelle à financer et accompagner correctement les dispositifsexistants (unités de soins palliatifs), il paraît plus avisé delimiter de prime abord le lancement d’un nouvel outil, aussiintéressant soit-il.