APRÈS ART. 20	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Pauget, M. Brigand, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Aucun professionnel de santé nepeut être contraint de participer à une décision ou à une procédurede sédation profonde et continue qu’il juge contraire à saconscience. Cette clause de conscience s’exerce dans le respect dudevoir d’orientation du patient vers une équipe médicale en mesurede répondre à sa demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger laliberté de conscience des professionnels de santé en leurgarantissant le droit de ne pas participer à une décision ou à uneprocédure de sédation profonde et continue s’ils estiment que celava à l’encontre de leurs convictions personnelles ouéthiques.
 
En instaurant une clause de conscience, cet amendement reconnaîtl’importance des valeurs individuelles dans l’exercice de lamédecine et permet aux professionnels de santé de préserver leurintégrité morale sans craindre de sanctions ou de pressions.
 
Toutefois, cette clause s’accompagne d’un devoir d’orientation,obligeant le professionnel à diriger le patient vers une équipemédicale capable de répondre à sa demande, assurant ainsi que lessoins nécessaires ne soient pas compromis. Ce double mécanisme deprotection de la conscience et de continuité des soins vise àconcilier les droits des professionnels de santé avec les besoinsdes patients, en instaurant un équilibre respectueux desconvictions de chacun tout en garantissant l’accès aux soinspalliatifs pour tous.
 
En renforçant ce cadre éthique, cet amendement contribue àmaintenir la confiance dans le système de santé et à promouvoir despratiques médicales respectueuses et bienveillantes.