ART. 15	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 15
Après la première occurrence dumot :
« compte, »,
rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 17 :
« à l’exclusion de tout autretiers, après la délivrance d’un accord écrit du juge destutelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. 
La dernière phrase de l’alinéa n’apas de sens : soit le protégé sous tutelle ou curatelle estapte à exprimer sa volonté et peut donner son avis, soit il n’estpas apte à exprimer sa volonté et n’est donc pas en capacité dedonner un avis.
Cet amendement entend égalementmieux protéger les droits du protégé qui ne peut exprimer savolonté en soumettant la possibilité pour la personne chargée de lamesure de protection de gérer l’espace numérique du protégé àl’accord écrit du juge des tutelles.