APRÈS ART. 20	N°AS84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Adopté
AMENDEMENT N°AS84
présenté par
M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Hetzel et M. Juvin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est complétépar un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent article s’applique aux personnes majeures et auxpersonnes mineures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le décrit le rapport de la mission d’évaluation de la loin° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits enfaveur des malades et des personnes en fin de vie, si “lesprofessionnels de santé spécialisés dans la prise en chargedes mineurs en fin de vie indiquent unanimement que le cadrejuridique de la loi Claeys-Leonetti répond à la plupart dessituations”, ils soulignent que “la demande d’obstinationdéraisonnable, plus fréquente dans les services pédiatriques,constitue la principale difficulté soulignée par les acteursrencontrés”. Aussi, conformément à la recommandation n°25 durapport susmentionné, cet amendement propose d’indiquer que leconcept d’obstination déraisonnable s’applique également auxmineurs.