ART. 18	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Portier, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Ray, M. Juvin, M. Pauget, M. Brigand, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.