ART. 16	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Bonnivard et M. Ray
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 4, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, sontinsérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la personne n’ajamais pu désigner une personne de confiance ou rédiger dedirectives anticipées du fait de son handicap, un membre de lafamille ou un des proches ou, à défaut, un professionnel del’équipe qui l’accompagne au quotidien à domicile ou enétablissement peut participer à cette procédure, s’il lesouhaite. 
« La composition et lefonctionnement de la procédure collégiale sont précisés par voieréglementaire. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la décision delimiter ou d’arrêter les traitements – pour une personnehors d’état d’exprimer sa volonté – ne peut être prise qu’àl’occasion d’une procédure collégiale et en recueillant, à défautde directives anticipées, le témoignage de la personne de confianceou, à défaut, le témoignage des proches.
Lorsque la personne n’a jamais étéen capacité de rédiger de directives anticipées ou de désigner unepersonne de confiance du fait de son handicap, il faut renforcer lerôle des proches, y compris professionnels, et de la famille :leur légitimité est incontestable pour être au plus près d’unevolonté qui n’a jamais pu s’exprimer. Les arguments des proches etaidants (ou en l’absence, des professionnels qui l’accompagne auquotidien) doivent être pris en compte lors du « débat »sur la fin de vie de la personne avec qui ils viventquotidiennement ou presque, tout en leur laissant la possibilité dedécider de ne pas vouloir s’exprimer.
Pour cela, cet amendement proposed’élargir la composition de la procédure collégiale prévue àl’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, tout enremettant de la souplesse par rapport au dispositif initialementprévu par cet article 16. La nouvelle rédaction permettraitd’inciter à élargir la procédure, sans en faire un modèle tropstrict qui ne la rendrait pas applicable en pratique. 
La situation des personnes ensituation de handicap n’ayant jamais pu rédiger de directivesanticipées ou désigner de personne de confiance y est égalementmieux encadrée.