ART. 2	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Retiré
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand et Mme Bonnivard
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« en situation de handicaplourd ou de dépendance fonctionnelle majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque jour, des personnesatteintes de la maladie de Charcot sont contraintes de finirleur combat hors de chez elles, non par choix, mais parce qu’aucunestructure de soin ne s’estime en capacité de les accueillir àdomicile. 
C’est amendement vise par conséquent à leur garantir un accèseffectif aux soins palliatifs à domicile.