ART. PREMIER	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er viseà remplacer, au sein du code de la santé publique etparticulièrement à l’article L. 1110‑10 du code de la santépublique, la notion de soins palliatifs, par celle, plusenglobante, de soins palliatifs et d’accompagnement.
Il est à noter que les soinspalliatifs sont reconnus dans le code de la santé publique depuis1999.
Les soins palliatifs sont parailleurs unanimement reconnus au niveau international et définispar l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) comme « uneapproche pluridisciplinaire visant à améliorer la qualité de viedes patients et de leurs proches confrontés à une maladie grave.Ils visent à prévenir et soulager la souffrance physique,psycho-sociale ou existentielle, à fournir des soins en accord avecles préférences des patients et à anticiper les situations de criseet d’urgence, parfois dès le diagnostic d’une maladiegrave ».
Cette nouvelle définition ne reposesur aucun référentiel de compétences connues. Aucun pays n’a unespécialité de « médecine ou de soins d’accompagnement ».L’accompagnement n’est pas une compétence mais signifie uneprésence auprès de l’autre, sans intention spécifique.
Par ce subterfuge, les soinspalliatifs deviennent une composante des soinsd’accompagnement.
Aussi, il convient de supprimerl’alinéa 3.