ART. PREMIER	N°AS99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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SOINS PALLIATIFS ET D’ACCOMPAGNEMENT - (N° 1102)
Tombé
AMENDEMENT N°AS99
présenté par
M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Juvin, M. Breton, M. Le Fur, M. Marleix, M. Brigand, Mme Blin et M. Gosselin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 4 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction del’article L. 1110‑10 issu de la loi Kouchner du 4 mars 2002n’a d’autre objet que de déclasser les soins palliatifs dans unensemble ne correspondant à aucune réalité médicale reconnue. Eneffet aucun pays n’a de spécialité de médecine ou de soind’accompagnement.