ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Thomin, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, M. Baumel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Au début, ajouter l’alinéasuivant :
« I. – À la premièrephrase du I de l’article L. 442‑5 du code decommerce, les mots : « de 75 000 €d’amende » sont remplacés par les mots : « d’uneamende correspondant à 1 % du chiffre d’affaires hors taxesréalisé en France lors du dernier exercice clos ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions en cas derevente à perte d’un produit. 
En l’état actuel du droit, le nonrespect de cette interdiction est puni de 75 000 eurosd’amende. Cette sanction apparaît dérisoire au regard des chiffresd’affaires réalisés par les fournisseurs et la grandedistribution. 
Il apparaît nécessaire etindispensable d’adopter des sanctions plus dissuasives ens’appuyant sur les chiffre d’affaires réalisés. 
Cet amendement permet de coordonnernotre proposition de sanctionner d’une amende correspondant à1 % du chiffre d’affaires moyen annuel l’absence detransmission d’information sur l’utilisation du surplus de margeque nous avons proposé dans le cadre de nos amendementsprécédents. 
Enfin la réécriture générale répondà une coordination d’ordre légistique pour permettre d’insérernotre proposition.