ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2025
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RENFORCER LA STABILITÉ ÉCONOMIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE - (N° 1104)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer les alinéas 2 à8.
II. – En conséquence, à la fin del’alinéa 23, substituer à la date :
« 15 avril 2028 »
la date :
« 1er août2027 ».
III. – En conséquence, supprimerl’alinéa 24.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite prolongerl’expérimentation du SRP+10 et de l’encadrement des promotionsjusqu’au 1 août 2027.
L’efficacité de ces mesures pour améliorer la rémunération desproducteurs est fortement contestée.
A ce jour, aucune analyse fiable n’a jamais été menée surl’effet de ces dispositifs sur le prix payé aux agriculteurs pourla matière première agricole. L’absence d’évaluation des effetséconomiques du dispositif est extrêmement problématique. Ainsi, sixans après la première loi Egalim et malgré deux loissupplémentaires, nous ne bénéficions toujours pas de donnéesprécises, filière par filière, sur la mise en œuvre de leursdispositions (contractualisation, prix rémunérateur, prise encompte automatique de l’évolution des coûts de production…), ni surleur efficacité à défendre le revenu agricole.
Pourtant, le relèvement du seuil de revente à perte repose surl’idée qu’un surcroît de marge sur les produits d’appel permettraitaux distributeurs de revaloriser les tarifs accordés à leursfournisseurs de produits alimentaires et, indirectement, auxproducteurs. Le caractère fondé de cette intuition n’a donc jamaisété démontré.
Depuis 2023, les distributeurs ont l’obligation de communiquerau Gouvernement chaque année des informations sur l’usage dusurplus de recettes lié au SRP+10. Ce rapport n’a jamais étéremis.
L’abandon pur et simple du SRP + 10 ne peut toutefois pas êtreenvisagé aujourd’hui car à défaut d’avoir profité du «ruissellement » du SRP + 10, les producteurs pourraient subir lesconséquences de sa suppression sur leur rémunération.
De plus, nous ne pouvons pas arrêter l’encadrement despromotions sur les produits DPH plus tôt que sur les autresproduits. En effet, arrêter l’encadrement sur ces produitsrelancerait la guerre des prix au détriment des industriels,notamment des PME françaises. Ceci alors que l’encadrement despromotions sur les produits DPH n’a eu qu’un faible impact entermes de baisse de la consommation.
Dans ces conditions, cet amendement vise à prolonger (et nonpérenniser) l’expérimentation du SRP+10 et de l’encadrement despromotions y compris pour les produits DPH. Afin que d’ici la finde l’expérimentation nous ayons un véritable bilan de l’impact deces mesures pour les producteurs. Cette prolongation de 2 ansparaît être une durée suffisante pour cela.”